En cas de sinistre décennal, réagir vite et bien est crucial. Voici la procédure complète, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
Reconnaître un sinistre relevant de la décennale
Un sinistre est décennal si :
- Il affecte la solidité de l'ouvrage
- Il rend l'ouvrage impropre à sa destination
- Il intervient dans les 10 ans suivant la réception
Exemples :
✓ Fissures structurelles majeures
✓ Infiltrations compromettant la solidité
✓ Effondrement partiel
✓ Défaut de chauffage rendant inhabitable
Déclaration : délais & pièces
Délais stricts
- 5 jours ouvrés : Déclaration à l'assureur (idéal)
- Dès constatation : Ne pas tarder
Pièces à fournir
- Photos du désordre (multiples angles)
- Devis de réparation
- PV de réception des travaux
- Attestation décennale du chantier
- Courriers échangés avec le client
- Rapport d'expertise si disponible
Expertise & suites (réparation/indemnisation)
1. Mandat d'expert
L'assureur mandate un expert pour évaluer :
- Nature du désordre
- Cause et origine
- Responsabilités
- Coût des réparations
2. Report de responsabilités
L'expert détermine si le sinistre relève de la décennale ou d'autres garanties.
3. Proposition d'indemnisation
- Réparation en nature, ou
- Indemnisation financière
4. Réalisation des travaux
Sous contrôle de l'assureur, avec suivi technique.
Erreurs à éviter (reconnaissance responsabilité, délais dépassés)
❌ Ne JAMAIS reconnaître sa responsabilité avant avis de l'assureur
❌ Ne pas respecter les délais de déclaration
❌ Commencer les réparations sans accord assureur
❌ Absence de preuve photographique
❌ Communication inappropriée avec le client
✅ Bonne pratique : Déclarez rapidement, documentez exhaustivement, laissez l'assureur gérer.