Comprendre la garantie décennale
La garantie décennale protège le maître d'ouvrage et engage les professionnels du BTP contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle est obligatoire pour les métiers dont l'intervention impacte la structure ou l'usage du bâtiment.
À retenir
10 ans après réception
Dommages graves (solidité / destination)
Métiers du bâtiment concernés (déclaration exacte des activités)
Ce que couvre la garantie décennale
Atteintes à la solidité
• Affaissement
• Fissurations structurelles
• Défaut d'ancrage
• Flèche excessive
• Déformation majeure
Impropriété à destination
• Défaut d'étanchéité généralisé
• Infiltrations majeures
• Non-conformité installation fixe
• Ouvrage inutilisable
Éléments indissociables
• Réseaux encastrés
• Charpente
• Couverture
• Étanchéité
• Menuiseries structurelles
Travaux concernés
• Travaux neufs
• Extensions structurelles
• Multi-activités déclarées
• Modifications majeures
Activités et travaux concernés
| Activité | Exemples de travaux |
|---|---|
| Gros œuvre | Maçonnerie, fondations, murs porteurs, dalles, planchers |
| Charpente / ossature bois | Structure bois, ossature porteuse, charpente traditionnelle |
| Couverture / zinguerie / étanchéité | Toiture, évacuation eaux pluviales, isolation étanchéité |
| Plomberie-chauffage encastré | Réseaux encastrés, planchers chauffants, canalisations |
| Électricité fixe | Tableaux électriques, réseaux encastrés, installations fixes |
| Menuiseries structurelles | Huisseries posées, baies solidaires du gros œuvre |
| Second œuvre | Plâtrerie, carrelage, isolation (si impact solidité/usage) |
Astuce pro
Déclarez précisément chaque activité exercée (libellés exacts) : une activité non déclarée peut exclure la prise en charge.
Limites et exclusions usuelles
La garantie décennale ne couvre pas
❌ Les travaux ou activités non déclarés au contrat
❌ Les désordres purement esthétiques (sans impact structure/usage)
❌ Les dommages immatériels purs (ex. perte d'exploitation) sauf option
❌ Certains équipements dissociables (relevant de la biennale ou RC Pro)
❌ Entretien courant, dépannage simple, usure normale
❌ Dommages intentionnels ou défaut d'assurance continue
Ce qui relève d'une autre garantie
| Situation | Couverture la plus fréquente |
|---|---|
| Rayures, défauts d'aspect | Esthétique (hors décennale) |
| Appareil remplaçable sans toucher au gros œuvre | Biennale / RC Pro |
| Dégât causé à un tiers pendant le chantier | RC Pro |
| Panne d'un équipement mobile | Hors décennale (voir fabricant/RC) |
Les libellés varient selon assureurs ; se référer au contrat pour le périmètre exact.
Attestation et gestion du contrat
Attestation décennale
Mentionne :
✓ Les activités couvertes
✓ La période de validité
✓ Le n° de police
✓ Les coordonnées de l'entreprise et de l'assureur
Elle peut être nominative pour un chantier spécifique
Validité & vérification
Validité : À renouveler chaque année sans rupture pour conserver la continuité
Vérification : Conserver toutes les versions, fournir à la demande
Astuce pro : Demander l'attestation nominative dès la souscription pour les chantiers sensibles
En cas de sinistre : les réflexes
Identifier
Si le désordre relève de la décennale (solidité / impropriété)
Déclarer
Sans délai : description, photos, devis, rapports
Coopérer
À l'expertise (accès au site, pièces demandées)
Suivre
La procédure d'indemnisation / réparation
Check-list pièces utiles
Garanties complémentaires (selon contrat)
RC Pro
Dommages causés aux tiers (corporels, matériels, immatériels consécutifs)
Protection juridique
Accompagnement en cas de litige
Dommages en cours de travaux
Avant réception
Garantie biennale
Éléments dissociables (sanitaires, appareils, portes…)
Assistance sinistre
Aide administrative/technique
Questions fréquentes
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Informations à caractère général — ne constituent pas un conseil juridique individualisé.