Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 23/10/2025

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://decennale-mirassur.fr et les services de courtage en assurance proposés par MIRASSUR EURL.

2. Acceptation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de désaccord, veuillez ne pas utiliser le site.

3. Services proposés

MIRASSUR EURL propose des services de courtage en assurance décennale pour les professionnels du BTP, en qualité d'intermédiaire entre clients et assureurs partenaires.

4. Demande de devis

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis définitif est établi après étude complète du dossier par l’assureur.

5. Souscription & paiement

La souscription est formalisée par la signature d’un bulletin/proposition d’assurance. Le paiement de la prime s’effectue selon les modalités convenues avec l’assureur.

6. Rémunération du courtier

Notre rémunération est incluse dans la prime versée à l’assureur (commission). Aucun frais supplémentaire n’est facturé au client pour notre service de courtage, sauf mention expresse contraire.

7. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et des poursuites.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sous réserve des exceptions légales.

9. Responsabilité

MIRASSUR EURL met en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission de courtage (devoir de conseil). La gestion des sinistres relève de la responsabilité de l’assureur.

10. Services tiers intégrés

Le site peut intégrer des services tiers (Meta, Google, TikTok). MIRASSUR EURL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de ces services et ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou décisions prises par ces plateformes.

11. Publicité & communications

Sous réserve de votre consentement, vous pouvez recevoir des communications commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Le ciblage publicitaire sur nos plateformes partenaires est soumis à leurs politiques et à vos choix de consentement.

12. Clauses d’exonération de responsabilité (plateformes publicitaires)

Meta (Facebook/Instagram)

« Meta, y compris Facebook et Instagram, fournit une plateforme technique de diffusion des publicités et n’intervient ni dans la création, ni dans le contrôle ou la validation des contenus publicitaires. Meta décline toute responsabilité concernant la légalité, l’exactitude ou la conformité des annonces diffusées via ses outils publicitaires. L’entière responsabilité des contenus publicitaires et de leur conformité aux règles applicables incombe aux annonceurs eux-mêmes (voir Standards publicitaires de Meta). Toute contestation relative aux publicités doit être portée auprès de l’annonceur concerné. »

TikTok

« TikTok agit uniquement en qualité d’hébergeur technique des contenus publicitaires diffusés via sa plateforme. TikTok ne contrôle pas ni ne valide préalablement les publicités mises en ligne par les annonceurs. En conséquence, TikTok décline toute responsabilité relative au contenu, à la véracité ou à la légalité des publicités diffusées. La responsabilité incombe exclusivement à l’annonceur, qui s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et politiques publicitaires applicables (voir politique publicitaire officielle TikTok). Toute réclamation liée à une publicité doit être adressée directement à l’annonceur. »

Google Ads

« Google agit en tant que régie publicitaire et hébergeur des contenus publicitaires diffusés via ses services. Google n’est pas responsable de la création, du contrôle préalable ou de la validation des annonces publicitaires. La responsabilité de la conformité réglementaire, ainsi que celle du contenu diffusé, revient intégralement aux annonceurs (voir les règles Google Ads). Toute réclamation ou dispute relative aux publicités doit être adressée aux annonceurs concernés. »

13. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute réutilisation sans autorisation est interdite.

15. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.

16. Modifications

MIRASSUR EURL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur mise en ligne.

17. Contact

Pour toute question : contact@mirassur.fr