Question 1

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

Accepted Answer

Une garantie qui couvre, pendant 10 ans après la réception, les dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Question 2

Est-elle obligatoire pour tous les métiers du BTP ?

Accepted Answer

Oui pour les métiers dont l'intervention peut toucher la structure ou l'usage du bâti (gros œuvre, couverture, étanchéité, réseaux encastrés…). Les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre.

Question 3

Quels travaux sont concernés ?

Accepted Answer

Travaux neufs, extensions, rénovations structurelles : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, étanchéité, réseaux encastrés… Selon métier déclaré au contrat.

Question 4

Que couvre exactement la décennale ?

Accepted Answer

Les désordres structurels (affaissement, fissures majeures…), et les défauts rendant l'ouvrage impropre à l'usage (infiltrations, isolation défaillante, etc.). Les équipements indissociables sont inclus.

Question 5

Ce qui n'est pas couvert ?

Accepted Answer

Désordres purement esthétiques, usure normale, défauts visibles à la réception, travaux non déclarés, entretien/dépannage, dommages immatériels purs (sauf option).

Question 6

Combien ça coûte ?

Accepted Answer

Selon métier, CA, expérience, zone, franchise, options. AE à partir d'~750 €/an ; profils à risque (étanchéité, piscine) beaucoup plus. Voir /tarifs pour un tableau indicatif.

Question 7

Quels critères influencent le prix ?

Accepted Answer

Métier, chiffre d'affaires, ancienneté/sinistralité, zone d'intervention, franchise choisie, options (PJ, dommages avant réception…).

Question 8

Quand et comment fournir l'attestation ?

Accepted Answer

Avant le début des travaux, et mention sur devis/factures. Attestation nominative possible sur chantier : demandez-la dès la souscription.

Question 9

Comment obtenir un devis ?

Accepted Answer

En ligne via /devis, via un courtier (conseillé) ou auprès d'une compagnie. Préparez KBIS/SIRENE, diplômes/expérience, CA, sinistralité, RC Pro.

Question 10

Sous-traitance : qui est responsable ?

Accepted Answer

Le titulaire du marché reste responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage ; chaque sous-traitant doit être assuré pour ses activités.

Question 11

Durée exacte de la garantie ?

Accepted Answer

10 ans à compter de la réception (procès-verbal/acte). La gestion de sinistre suit les délais et procédures contractuels.

Question 12

Qui paie l'assurance : client ou artisan ?

Accepted Answer

L'entreprise exécute les travaux et souscrit la décennale. Le coût peut être intégré au prix de vente.

Question 13

Auto-entrepreneur : spécificités ?

Accepted Answer

Même obligation. Tarifs souvent plus accessibles pour petits CA, mais mêmes exigences de pièces.

Question 14

Tous types de bâtiments sont couverts ?

Accepted Answer

Maisons individuelles, immeubles collectifs, bâtiments tertiaires/industriels : oui, selon périmètre métier et contrat.

Question 15

Sanctions en cas de non-assurance ?

Accepted Answer

Risques pénaux/civils, impossibilité d'accéder à certains marchés, exposition financière personnelle en cas de sinistre.

Question 16

Quels documents fournir à l'assureur ?

Accepted Answer

KBIS/SIRENE, pièce d'identité, diplômes/expérience, références chantiers, RC Pro, sinistralité, CA, RIB.

Question 17

Faut-il renégocier/mettre à jour chaque année ?

Accepted Answer

Oui : ajustez CA, activités, franchise et options au renouvellement ou lors d'un changement de périmètre.

Question 18

Peut-on moduler la franchise pour payer moins ?

Accepted Answer

Oui : une franchise plus haute baisse souvent la prime. Évaluez l'impact trésorerie en cas de sinistre.

Question 19

Neuf vs rénovation : la décennale s'applique-t-elle ?

Accepted Answer

Oui, dès que l'intervention peut toucher la structure ou l'usage. Certaines rénovations non structurelles relèvent plutôt de la biennale/RC Pro.

Question 20

Comment se déroule l'indemnisation ?

Accepted Answer

Déclaration rapide, instruction/expertise, puis réparation/indemnisation selon contrat. Conservez preuves (photos, devis, PV).

Question 21

Délais pour déclarer un sinistre ?

Accepted Answer

Au plus tôt après découverte, dans la limite des 10 ans post-réception. Reportez-vous aux délais du contrat.

Question 22

RC Pro vs décennale : différences ?

Accepted Answer

La RC Pro couvre les dommages causés pendant les travaux aux tiers/clients ; la décennale couvre après réception les dommages graves à l'ouvrage. Les deux sont complémentaires.

Question 23

Changer d'assureur en cours/au renouvellement ?

Accepted Answer

Possible si la continuité de couverture est garantie. Anticipez la reprise d'antécédents.

Question 24

Travaux pour soi-même : décennale nécessaire ?

Accepted Answer

Hors cadre pro, non. En prestation pour autrui, oui si l'activité est concernée.

Question 25

Vérifier la décennale d'un artisan ?

Accepted Answer

Demandez l'attestation, vérifiez n° de police/validité auprès de l'assureur.

Question 26

Quels métiers sont concernés ?

Accepted Answer

Maçon, charpentier, couvreur/zingueur, plombier/chauffagiste, électricien, menuisier/serrurier, plaquiste/plâtrier, carreleur, étancheur, entreprise générale, BET/architecte (selon périmètre), etc.

Question 27

Différence décennale / biennale ?

Accepted Answer

Biennale = 2 ans (équipements dissociables). Décennale = 10 ans (structure/ouvrages indissociables).

FAQ — Assurance décennale (2026)

À qui s'adresse cette FAQ ?

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FAQ — Assurance décennale (2026)

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Questions fréquentes

01Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

02Est-elle obligatoire pour tous les métiers du BTP ?

03Quels travaux sont concernés ?

04Que couvre exactement la décennale ?

05Ce qui n'est pas couvert ?

06Combien ça coûte ?

07Quels critères influencent le prix ?

08Quand et comment fournir l'attestation ?

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10Sous-traitance : qui est responsable ?

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12Qui paie l'assurance : client ou artisan ?

13Auto-entrepreneur : spécificités ?

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16Quels documents fournir à l'assureur ?

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