Assurance décennale installateur photovoltaïque

Installation de panneaux solaires intégrés au bâti (IAB) — remplacement de couverture, garantie d'étanchéité du toit Pose de panneaux en surimposition — fixations sur toiture existante Raccordements électriques et mise en service — onduleur, câblage DC/AC, réseau domestique ou public Structures au sol et fixations sur bâtiments — installation de panneaux au sol ou en façade Risques typiques : infiltrations d'eau par la toiture après pose, incendie d'origine électrique, défauts de fixation (chute panneaux), dysfonctionnement rendant l'ouvrage impropre

Documents requis pour votre dossier : Identité et juridique : • KBIS / extrait SIRENE • Pièce d'identité du dirigeant • SIRET et RIB professionnel Qualifications professionnelles : • Certification QualiPV (ELEC, BAT ou 500) en cours de validité • Attestations de formation installation solaire • Justificatifs Consuel (conformité électrique) Expérience et références : • CV professionnel (3+ ans électricité, couverture ou PV minimum) • Références de chantiers réalisés avec photos • Attestations clients ou marchés signés Assurance : • Attestation RC Professionnelle en cours • Relevé de sinistralité (5 ans si disponible) Critères d'éligibilité : 200 k€ CA minimum, expérience 3+ ans dans le secteur, certification RGE/QualiPV recommandée, puissance max 500 kWc (au-delà = étude nominative).

L'attestation d'assurance décennale est émise après : • Acceptation de votre dossier par l'assureur • Émission de la police d'assurance • Paiement de la cotisation Délai : 24 à 48 heures après validation du dossier Vérification de validité : • Code QR présent sur l'attestation • Numéro de police vérifiable auprès de l'assureur • Coordonnées de l'assureur et du courtier ORIAS 23007359

Panneaux intégrés au bâti (IAB) vs surimposition : Les deux nécessitent une décennale. IAB remplace la couverture et assure l'étanchéité. Surimposition implique des fixations qui peuvent affecter la structure. Installations de forte puissance : Au-delà de 500 kWc, étude nominative requise avec documentation technique complète (ATec, ETN). Photovoltaïque + autres activités : Déclarer exhaustivement toutes les activités (électricité générale, couverture/zinguerie) pour une couverture complète. Non couvert : Interventions sans lien avec le bâti (entretien, nettoyage), dommages n'affectant pas la structure (défauts esthétiques, baisse de performance sans conséquence), activités non déclarées au contrat, malveillance ou catastrophes naturelles.