L'essentiel en 60s :
• Durée : 10 ans après réception des travaux • Couvre : Solidité de l'ouvrage + impropriété à l'usage • Obligation : Quasi tous les métiers du BTP • Complément : RC Pro obligatoire également
La garantie décennale est une assurance légale protégeant le maître d'ouvrage contre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Fondements juridiques (art. 1792 et suivants)
La garantie décennale repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle couvre obligatoirement :
- Les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage
- Les défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination
Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux.
Travaux concernés / non concernés
| Travaux couverts | Non couverts |
|---|---|
| Gros œuvre (fondations, murs porteurs) | Simple entretien et dépannage |
| Charpente et ossature | Travaux purement décoratifs |
| Couverture et étanchéité structurelle | Éléments dissociables (garantie biennale) |
| Installations fixes (solidité) | Usure normale |
Tableau des travaux couverts et exclus de la garantie décennale
Consultez notre page garanties complète pour plus de détails sur votre couverture.
Décennale vs RC Pro (complémentarité)
RC Professionnelle
- Dommages causés aux tiers (personnes, biens)
- Dommages matériels et immatériels
- Accidents sur chantier
Assurance Décennale
- Dommages à l'ouvrage lui-même
- Solidité et destination
- 10 ans après réception
Les deux sont complémentaires et souvent obligatoires. Découvrez les différences détaillées RC Pro vs Décennale.
Attention aux exclusions
Les dommages intentionnels, ouvrages non déclarés, activités hors périmètre contractuel, défaut de paiement des primes et non-respect des DTU sont systématiquement exclus.
Exclusions et limites à connaître
Exclusions courantes :
- Dommages intentionnels
- Ouvrages non déclarés au contrat
- Activités hors périmètre contractuel
- Défaut de paiement des primes
- Non-respect des DTU et normes
Cas pratiques (étanchéité, structure, second œuvre)
Étanchéité : Infiltrations compromettant la structure - Couvert par la décennale
Finitions décoratives : Défauts esthétiques - Biennale ou RC Pro
Structure : Fissures majeures - Décennale
Éléments dissociables : Robinetterie, portes - Garantie biennale
En cas de doute, consultez notre guide des sinistres.
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